01 — Le point de départUne campagne qui semble se jouer entre quelques formations
À l'approche d'une élection générale, une étrange mécanique se met en marche.
Les électeurs voient les mêmes chefs. Les mêmes partis sont invités dans les grandes émissions. Les mêmes formations sont analysées dans les panels. Les mêmes noms apparaissent dans les manchettes, les sondages, les débats et les récapitulatifs de campagne.
Rapidement, l'élection semble devenir une compétition entre quelques formations seulement.
Pourtant, le bulletin de vote peut raconter une histoire beaucoup plus large.
Cette différence soulève une question démocratique fondamentale :
Un parti doit-il déjà être connu pour avoir accès aux médias, alors que l'accès aux médias constitue précisément l'un des principaux moyens de devenir connu ?Voilà le paradoxe auquel sont confrontées les formations politiques émergentes comme Démocratie Directe.
Partie II Consulter le dossier documentaire Textes de loi, directives, correspondance officielle, chronologie, registre de couverture et questions adressées aux institutions responsables.02 — Le mécanismeLe problème du cercle fermé
Le fonctionnement est simple.
- Un média peut considérer qu'un parti est trop peu connu pour lui consacrer beaucoup de temps.
- Mais sans couverture médiatique, ce parti demeure peu connu.
- Puis son faible niveau de notoriété devient lui-même une justification pour continuer à lui accorder peu de couverture.
Le cercle est alors complet.
Cela ne signifie pas automatiquement qu'une règle de droit a été violée. Les médias conservent une importante liberté éditoriale. Élections Québec précise notamment que le directeur général des élections n'intervient pas dans les choix éditoriaux des journalistes, animateurs et médias lorsqu'ils accomplissent leur travail journalistique selon leurs pratiques habituelles. Élections Québec
Mais l'absence d'obligation de traiter tous les partis exactement de la même manière ne signifie pas que la question de l'équité disparaît.
Au contraire.
Elle devient plus subtile.
03 — La distinctionÉgalité et équité ne sont pas la même chose
Les règles canadiennes de radiodiffusion utilisent une notion particulièrement importante : l'équité.
Le CRTC rappelle qu'en période électorale, les radiodiffuseurs qui consacrent du temps à des émissions, annonces ou messages politiques partisans doivent répartir ce temps équitablement entre les partis accrédités et les candidats concernés. CRTC
Mais le CRTC apporte une nuance déterminante :
Équitable ne signifie pas nécessairement égal.Le même nombre de minutes pour tous Ce n'est pas ce que la réglementation exige. Tous les partis ne doivent pas automatiquement recevoir exactement le même temps d'antenne.
Entendre suffisamment les options Le principe général derrière cette réglementation est que les électeurs doivent pouvoir entendre suffisamment les différentes options politiques pour comprendre les choix qui leur sont proposés.
C'est ici que le débat devient particulièrement intéressant.
Car entre « donner exactement le même temps à tous » et « rendre pratiquement invisible une formation politique », il existe une immense zone intermédiaire.
Ce que dit réellement le CRTC, juste après
La phrase « équitable ne signifie pas égal » est souvent citée seule. Or le CRTC énonce, dans le même document, trois principes qui l'encadrent — et le second est d'une netteté rare pour un texte réglementaire.
- Le public doit être convenablement informé. « Le radiodiffuseur a pour obligation de voir à ce que le public soit convenablement informé des questions entourant une élection et de la position des partis et des candidats en cause. »
- Le radiodiffuseur n'est pas un censeur bienveillant. Il ne lui appartient pas de décider à l'avance quels candidats méritent d'être entendus.
- Une certaine couverture pour tous. Généralement, tous les candidats et partis doivent obtenir une couverture leur permettant d'exposer leurs idées au public.
Le radiodiffuseur ne joue pas un rôle de censeur bienveillant qui peut donner au public uniquement ce qu'il « devrait » savoir, pas plus qu'il lui appartient de décider à l'avance des candidats qui « méritent » du temps d'antenne.
Et l'équité ne vise pas que la publicité. Les directives du CRTC couvrent quatre catégories : le temps payé, le temps gratuit, les nouvelles et les affaires publiques. C'est une différence considérable avec la lecture courante selon laquelle « les journalistes font ce qu'ils veulent, fin du débat » : la liberté éditoriale que reconnaît le régime québécois n'efface pas les attentes du cadre fédéral de radiodiffusion auquel un radiodiffuseur est par ailleurs assujetti.
04 — La perceptionRadio-Canada et les « cinq grands partis »
Lorsqu'un grand média concentre presque toute son attention sur cinq formations, une perception très puissante se crée dans l'esprit du public :
Ce sont les cinq choix sérieux.Même si personne ne prononce ces mots.
Chacun de ces choix produit le même message.
Ainsi, la sélection médiatique ne décrit pas seulement la réalité politique.
Elle contribue aussi à la structurer.
C'est précisément pour cette raison que les critères utilisés par les grands médias méritent d'être connus. Sont-ils fondés sur :
- la représentation actuelle à l'Assemblée nationale;
- les résultats obtenus lors de la dernière élection;
- les intentions de vote;
- le nombre de candidats;
- la présence territoriale;
- la notoriété du chef;
- l'activité politique réelle;
- ou une combinaison de plusieurs critères ?
Cette distinction est essentielle.
05 — Le texte de loiCe que dit réellement la Loi électorale québécoise
Une autre règle mérite une attention particulière.
L'article 423 de la Loi électorale encadre certaines situations où un radiodiffuseur, télédiffuseur, câblodistributeur ou propriétaire de journal met gratuitement à la disposition des partis ou des candidats du temps d'émission ou de l'espace. Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3
Dans ce contexte précis, l'offre doit être effectuée équitablement, qualitativement et quantitativement, selon les catégories établies par la Loi.
La disposition vise notamment les partis représentés à l'Assemblée nationale ou ayant obtenu au moins 3 % des votes valides lors de la dernière élection générale.
La disposition peut viser tous les candidats d'une même circonscription.
Élections Québec a d'ailleurs expressément rappelé cette disposition dans les renseignements transmis à Démocratie Directe.
Il faut cependant éviter une confusion. Cette règle concerne du temps ou de l'espace mis gratuitement à la disposition des formations politiques. Elle ne signifie pas qu'un journaliste doit automatiquement interviewer tous les partis chaque fois qu'il réalise un reportage.
06 — La nuanceLe travail journalistique demeure différent
Une entrevue journalistique, une émission d'affaires publiques, une chronique ou un débat organisé dans un cadre éditorial ne sont pas automatiquement assimilables à un espace publicitaire gratuit.
Élections Québec est clair sur ce point.
Les journalistes peuvent poursuivre leurs activités habituelles pendant la période électorale. Les nouvelles, chroniques, entrevues, éditoriaux et émissions d'affaires publiques peuvent bénéficier des exceptions prévues par la Loi lorsqu'ils sont produits selon les mêmes règles qu'en dehors d'une élection et sans paiement ou récompense. Élections Québec
Il serait donc juridiquement fragile d'affirmer simplement :
Nous sommes un parti autorisé, donc Radio-Canada est obligée de nous inviter au débat des chefs.
La question pertinente est différente :
À partir de quel moment une formation politique devient-elle suffisamment significative pour que son exclusion systématique soulève un véritable problème d'équité informationnelle ?07 — Le seuil réelLe nombre de candidats change la nature du débat
Prenons deux situations.
Trois candidats dans tout le Québec Une présence électorale symbolique, difficile à traiter autrement que comme une curiosité de campagne.
Plusieurs dizaines de candidats Une organisation provinciale, des activités dans plusieurs régions et une présence possible sur une grande partie du territoire.
Ce ne sont pas exactement les mêmes réalités journalistiques.
Plus une formation démontre une présence électorale réelle, plus la question de sa couverture devient légitime.
- Le nombre de candidats devient donc un indicateur important.
- La présence régionale également.
- Le nombre de circonscriptions couvertes aussi.
- Tout comme la capacité d'un parti à présenter des porte-parole, des documents, des positions et une organisation vérifiable.
Un média peut évidemment conserver ses critères éditoriaux.
Mais il devrait pouvoir les expliquer.
08 — Première stratégieDemander les critères plutôt que réclamer une faveur
La démarche la plus efficace n'est probablement pas de commencer par accuser Radio-Canada de discrimination.
Il est beaucoup plus difficile d'ignorer une question méthodologique précise.
Quels critères objectifs Radio-Canada utilise-t-elle pour déterminer quelles formations politiques sont incluses dans sa couverture électorale provinciale, ses entrevues avec les chefs et ses émissions spéciales ?Puis :
Voilà des questions auxquelles un média public peut raisonnablement être invité à répondre.
09 — Deuxième stratégieNe pas réduire Radio-Canada à Montréal
Radio-Canada est aussi un réseau régional.
Et c'est probablement là que les nouvelles formations disposent de possibilités importantes.
Un candidat de Maskinongé n'a pas nécessairement besoin d'obtenir immédiatement une entrevue nationale avec le chef du parti. Il peut devenir une histoire en Mauricie.
Un candidat de la Côte-Nord peut devenir une histoire régionale. Même chose en Estrie, en Outaouais, au Saguenay–Lac-Saint-Jean ou ailleurs.
Les médias régionaux cherchent constamment des sujets locaux :
- une nouvelle candidature;
- un enjeu particulier;
- une assemblée;
- une proposition locale;
- une réaction à une décision gouvernementale;
- une campagne terrain;
- une controverse dans la circonscription.
10 — Troisième stratégieDevenir impossible à résumer comme « petit parti inconnu »
La meilleure réponse à l'invisibilité médiatique demeure la production de faits vérifiables.
Ce sont ces éléments qui permettent de transformer progressivement le cadre journalistique. Un mouvement décrit comme « petit parti marginal » peut devenir :
- « formation présentant 40 candidats »
- « parti présent dans la majorité des régions »
- « formation présentant une candidature dans presque toutes les circonscriptions »
Les mots utilisés par les médias changent lorsque les faits changent.
11 — Quatrième stratégieDocumenter la couverture
Une critique médiatique fondée uniquement sur une impression reste facile à écarter.
Une analyse documentée est beaucoup plus sérieuse.
Une formation politique peut donc recenser publiquement ou à l'interne :
- la date de chaque segment électoral;
- le média;
- l'émission;
- les partis mentionnés;
- les personnes interviewées;
- la durée approximative consacrée à chaque formation;
- les invitations reçues;
- les demandes d'entrevue refusées ou sans réponse;
- les débats organisés;
- les critères annoncés;
- la présence ou l'absence des formations émergentes.
Après plusieurs semaines, il devient possible de présenter des données. Par exemple :
Ces trois nombres sont un exemple, pas un relevé. Ils illustrent la forme que prendrait un constat documenté — aucun recensement de ce type n'a encore été publié par Démocratie Directe. Le registre qui produira les chiffres réels, avec ses dates, ses sources et sa méthode, est ouvert au dossier documentaire.
Ce type de constat ne prouve pas automatiquement une violation réglementaire.
Mais il crée une question journalistique beaucoup plus sérieuse que :
Pourquoi ne parlez-vous jamais de nous ?
12 — Cinquième stratégieDistinguer les cinq portes possibles
Toutes les situations ne doivent pas être dirigées vers la même institution.
- Un choix éditorial ou journalistique de Radio-Canada. La première démarche doit généralement être effectuée auprès du média lui-même.
- Une question relevant des normes journalistiques de Radio-Canada. Les mécanismes internes de plainte et d'ombudsman deviennent alors pertinents.
- Une question d'équité en radiodiffusion politique. Les règles et lignes directrices du CRTC peuvent devenir pertinentes : le Conseil précise que les radiodiffuseurs doivent accorder un traitement équitable aux candidats, partis et enjeux en matière de temps d'antenne pendant les campagnes électorales.
- L'article 423, les dépenses électorales ou l'espace gratuit. Pour ces questions relevant de la Loi électorale québécoise, Élections Québec devient l'interlocuteur approprié.
- Un débat ou une assemblée organisée par un organisme extérieur aux médias. D'autres dispositions peuvent encore s'appliquer selon la nature précise de l'activité.
13 — Au-delà de nousLe véritable enjeu démocratique
Cette question dépasse Démocratie Directe.
Imaginez un système électoral où seules les formations déjà connues peuvent obtenir suffisamment de visibilité pour devenir connues.
Un nouveau parti devrait alors franchir un obstacle presque circulaire :
- pour obtenir de la couverture, il faut démontrer une importance politique;
- mais pour obtenir cette importance politique, il faut souvent de la couverture.
La démocratie doit permettre l'émergence de nouvelles options.
Cela ne signifie pas que toutes les formations doivent recevoir exactement le même espace.
Cela signifie cependant que le pluralisme politique ne devrait pas devenir théorique.
Une formation autorisée qui démontre une présence électorale réelle devrait au minimum pouvoir connaître les critères déterminant son accès aux principaux espaces de discussion démocratique.
14 — Notre positionCe que Démocratie Directe devrait demander
La revendication la plus solide n'est donc pas :
« Donnez-nous exactement autant de temps qu'aux cinq grands partis. »
« Rendez vos critères transparents. Évaluez-nous selon des critères objectifs. Et si notre présence électorale atteint vos critères, accordez-nous la possibilité réelle de présenter notre projet aux citoyens. »
C'est beaucoup plus difficile à rejeter.
Parce que cette demande ne réclame aucun privilège.
Elle réclame une règle du jeu compréhensible.15 — En conclusionUne campagne ne devrait pas être présélectionnée avant le vote
Dans une démocratie, le classement final appartient aux électeurs.
Les journalistes ont évidemment la responsabilité de déterminer ce qui mérite une couverture. Les médias doivent hiérarchiser l'information. Ils ne peuvent matériellement consacrer le même nombre d'heures à chaque candidat et à chaque parti.
Mais une question demeure légitime :
Jusqu'où cette hiérarchisation peut-elle aller sans contribuer elle-même à déterminer quelles options politiques seront perçues comme crédibles ?Le rôle d'un média n'est pas de fabriquer artificiellement l'importance d'une formation. Mais il ne devrait pas non plus devenir impossible pour une nouvelle formation de démontrer son importance parce qu'elle est exclue des espaces où cette importance peut précisément devenir visible.
La meilleure réponse n'est probablement ni l'égalité mécanique ni l'exclusion automatique.
Car au bout du compte, ce ne devrait être ni Radio-Canada, ni un journal, ni un algorithme, ni un parti politique qui détermine quels choix politiques méritent d'exister.
Ce choix appartient aux électeurs.Équité électorale et accès aux médias
Documents, correspondances, règles applicables, observations et questions adressées aux institutions responsables.
Ce dossier vise à documenter, sans présumer des intentions des acteurs concernés, les mécanismes qui déterminent l'accès des formations politiques émergentes à l'espace public électoral québécois. Il rassemble les textes de loi, les directives, les correspondances officielles, les demandes adressées aux institutions, les réponses reçues et les données quantitatives nécessaires pour évaluer objectivement le fonctionnement de ces mécanismes.
Il examine plutôt :
- les mécanismes d'équité prévus par la Loi électorale;
- les responsabilités qu'Élections Québec reconnaît lui-même;
- les situations dans lesquelles les médias ou des tiers peuvent être assujettis à la Loi;
- les demandes formulées à Élections Québec;
- les réponses reçues;
- la question de savoir si les mécanismes existants permettent réellement aux nouvelles formations politiques d'être connues des électeurs.
Les cinq volets
État du dossier au 13 août 2026. Les textes de loi, les directives et les règles applicables sont établis et vérifiables : ils sont publiés ci-dessous avec leurs sources. La correspondance intégrale avec Élections Québec, les dates précises et le relevé de couverture seront ajoutés au fur et à mesure. Chaque élément encore absent est signalé comme tel plutôt que résumé de mémoire — le détail se lit au tableau de bord de la preuve, mis à jour à chaque versement de pièce.
D2 — Tableau de bordÉtat de la preuve aujourd'hui
Un dossier honnête dit d'abord où il en est. Vingt secondes doivent suffire pour savoir ce qui est établi, ce qui est reçu, ce qui est demandé et ce qui n'existe pas encore.
| Élément | État | Niveau |
|---|---|---|
| Règles juridiques applicables | Vérifiées et publiées : articles 423, 486 (1) 4° et 491 de la Loi électorale, directives D-20, D-31 et D-32, directives électorales du CRTC. | Texte officiel |
| Correspondance avec Élections Québec | Réponse écrite reçue. Publication intégrale et datation à compléter. | Réponse écrite |
| Critères d'inclusion des radiodiffuseurs | Non demandés à ce jour. Demande à transmettre : pièce MEDIA‑004. | Question ouverte |
| Pièces médias versées | 0 | Fait documenté |
| Segments médiatiques recensés | 0 — le registre est ouvert, le relevé systématique n'a pas commencé. | Fait documenté |
| Plaintes formelles déposées | 0 | Réponse écrite |
| Réponses institutionnelles publiées | 0 | Réponse écrite |
| Manquement juridiquement établi | Aucun à ce jour. Aucune conclusion de cette nature n'est tirée, et aucune ne le sera sans pièce à l'appui. | Analyse DD |
Les cinq niveaux de preuve
Chaque affirmation importante de ce dossier porte l'un de ces cinq niveaux. Le lecteur n'a donc jamais à deviner si ce qu'il lit est un texte de loi ou notre interprétation.
- Texte officielLoi, règlement, directive ou décision réglementaire, cité et lié à sa source.
- Réponse écriteCorrespondance reçue d'une institution, publiée intégralement.
- Fait documentéObservation datée, avec sa source et son lien d'origine : capture, enregistrement, page archivée.
- Analyse DDInterprétation ou raisonnement de Démocratie Directe. Contestable par nature, et signalé comme tel.
- Question ouvertePoint non tranché : la réponse n'est pas connue, ou la demande n'a pas encore été faite.
Notre présence électorale, objectivée
La partie I soutient que le nombre de candidatures change la nature du débat journalistique. Cette affirmation ne vaut que si nos propres chiffres sont vérifiables — et distingués les uns des autres.
Trois nombres qu'il ne faut jamais confondre. Les demandes de candidature reçues par le parti, les personnes sélectionnées par ses instances et les candidatures officiellement déposées auprès du directeur du scrutin sont trois choses différentes, et seule la troisième est opposable. Additionner les trois donnerait un chiffre flatteur et indéfendable : nous publierons les trois séparément, avec la date du relevé. Rappel utile : la nouvelle carte électorale porte le Québec à 127 circonscriptions à compter des prochaines élections générales, et non 125.
D3 — Volet ACe qu'Élections Québec nous a répondu officiellement
Réponse écriteAnalyse DD
Pièce DGEQ-01À la suite des questions transmises par Démocratie Directe, Élections Québec a fait parvenir une réponse écrite. Trois éléments de cette réponse structurent l'ensemble du dossier.
| Ce qu'Élections Québec affirme | Conséquence | Question soulevée |
|---|---|---|
| Le directeur général des élections n'intervient pas dans les choix éditoriaux des journalistes, animateurs et médias. | Radio-Canada conserve sa liberté journalistique. | Où se termine le choix éditorial et où commencent les règles électorales ? |
| Les activités journalistiques doivent respecter certaines conditions pour bénéficier des exceptions prévues par la Loi. | L'exception journalistique n'est pas absolue. | Qui vérifie ces conditions lorsqu'une situation précise est signalée ? |
| Un média qui ne respecte pas ces règles « est susceptible de contrevenir à la Loi ». | Le directeur général des élections conserve un rôle d'application de la Loi. | Quel mécanisme permet alors de demander une vérification ? |
Publication de la pièce. Le tableau ci-dessus est une lecture, pas un substitut : la correspondance complète — questions transmises et réponse reçue — sera publiée intégralement en PDF à cet endroit, avec ses dates. À publier
Comment la correspondance sera publiée
Un résumé, même honnête, reste une paraphrase — et une paraphrase se conteste. La réponse d'Élections Québec sera donc publiée en entier, seuls les renseignements personnels inutiles étant caviardés, et découpée en cinq rubriques ancrées auxquelles ce dossier pourra renvoyer passage par passage.
- Publicité et visibilité offertes par un tiers.
- Activités journalistiques et conditions des exceptions.
- Temps et espace mis gratuitement à la disposition des partis.
- Soutien provenant d'un média ou d'un entrepreneur.
- Rôle et responsabilité du directeur général des élections.
Chaque rubrique sera suivie de deux mentions distinctes et clairement séparées du texte cité : « ce que nous comprenons » et « question qui demeure ouverte ». Le lecteur doit pouvoir vérifier, ligne à ligne, que notre lecture ne dépasse pas le texte.
D4 — Volet ALe mécanisme d'enquête : articles 486 et 491
Texte officiel
La Loi électorale ne se contente pas d'énoncer des règles : elle désigne une autorité chargée d'en vérifier l'application, et elle ouvre cette vérification aux citoyens. Élections Québec le formule ainsi dans sa propre Politique de traitement des plaintes :
En vertu des pouvoirs qui lui sont confiés, le directeur général des élections peut recevoir des plaintes et faire enquête, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne, sur l'application de la Loi électorale.
Pourquoi cet article est important
Le dossier ne demande pas au directeur général des élections de choisir qui Radio-Canada doit interviewer. Il n'en a pas le pouvoir, et le lui demander affaiblirait la démarche.
Il peut en revanche lui être demandé de déterminer si une situation factuelle précise relève ou non des dispositions de la Loi électorale dont il assure l'application.C'est une distinction capitale — et c'est la seule qui ouvre une porte réelle.
Ce que prévoit concrètement la politique
- La Loi prévoit un bureau des plaintes qui reçoit les plaintes et en assure le traitement.
- Élections Québec privilégie la plainte écrite déposée au moyen de son formulaire en ligne, auquel des documents peuvent être joints.
- Une réponse écrite est envoyée lorsque le traitement de la plainte est terminé.
- Le délai de traitement des plaintes relatives à l'application des lois électorales n'est pas défini, en raison de leur complexité; l'état d'une plainte peut être demandé en tout temps.
Une limite qu'il faut connaître avant d'agir. La même politique précise que le bureau des plaintes se réserve le droit de ne pas répondre aux plaintes fondées sur de l'information publiée dans les médias par des personnes n'ayant pas de connaissance personnelle des faits, ou qui font suite à des appels à porter plainte. Autrement dit : une campagne de plaintes massives serait écartée d'emblée. Une plainte circonstanciée, déposée par une personne qui a une connaissance directe des faits et qui joint ses pièces, ne l'est pas. C'est la seule voie que ce dossier emprunte.
D5 — Volets B et CQui est responsable de quoi
Texte officielAnalyse DD
La faiblesse la plus fréquente d'une contestation médiatique est de s'adresser à la mauvaise institution. Chacune a un périmètre précis — et, tout aussi important, un hors-champ.
Radio-Canada / le média
Choix éditoriaux, sélection des invités, entrevues, traitement journalistique, organisation des débats. C'est ici que se prend la décision contestée, et c'est donc ici que la première démarche doit être faite.
Ne relève pas de lui : l'application de la Loi électorale.
L'ombudsman de Radio-Canada
Conformité du contenu d'information aux Normes et pratiques journalistiques de la société d'État. Bureau indépendant relevant directement de la présidence.
Ne relève pas de lui : les médias privés, la réglementation, la Loi électorale.
Le CRTC
Équité en radiodiffusion politique. Le Conseil indique qu'« équitable » ne signifie pas nécessairement « égal », mais que tous les candidats et partis doivent généralement bénéficier d'une couverture leur permettant d'exposer leurs idées, et que l'ensemble de la couverture doit raisonnablement informer l'auditoire sur leurs positions.
Ne relève pas de lui : la presse écrite, ni le contenu éditorial pris isolément.
Élections Québec
Application de la Loi électorale québécoise : dépenses électorales, interventions des tiers dans le débat politique, exceptions médiatiques, temps et espace mis gratuitement à la disposition des partis, plaintes et enquêtes relatives à la Loi.
Ne relève pas de lui : le choix éditorial d'un journaliste.
Les organismes tiers
Assemblées publiques, débats de circonscription, comparateurs électoraux. Leurs activités sont encadrées par les directives d'Élections Québec dès qu'elles interviennent dans le débat politique en période électorale.
Ne relève pas d'eux : la couverture des salles de nouvelles.
Le Conseil de presse du Québec
Tribunal d'honneur de la presse québécoise, saisi de plaintes déontologiques visant les médias membres. Voie complémentaire, sans pouvoir contraignant.
Ne relève pas de lui : la réglementation et la Loi électorale.
D6 — Volet AArticle 423 : ce qu'il protège, ce qu'il ne garantit pas
Texte officiel
L'article 423 est régulièrement invoqué de travers — dans les deux sens. Voici sa portée exacte, présentée telle qu'elle est.
- Le temps d'émission ou l'espace mis gratuitement à la disposition des partis ou des candidats.
- Une offre effectuée équitablement, qualitativement et quantitativement.
- Tous les candidats d'une même circonscription.
- Les chefs des partis représentés à l'Assemblée nationale ou ayant obtenu au moins 3 % des votes valides à la dernière élection générale.
- Une entrevue journalistique automatique.
- L'accès automatique au débat des chefs.
- Le même nombre de minutes pour tous les partis.
- Une couverture éditoriale mathématiquement égale.
Cette double lecture est volontairement publiée. Un dossier qui exagère la portée d'une disposition perd sa crédibilité au premier examen; un dossier qui l'énonce exactement oblige l'autre partie à répondre sur le fond. Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3
D7 — Volet DLes directives D-20, D-31 et D-32
Texte officielQuestion ouverte
Au-delà de la Loi, Élections Québec publie des directives qui précisent à quelles conditions l'intervention d'un tiers ou d'un média dans le débat politique ne constitue pas une dépense électorale. Trois d'entre elles concernent directement l'accès des partis à l'espace public.
- D-20 — Assemblées publiques. Lors d'élections provinciales, l'ensemble des candidates et candidats doivent être invités à participer à l'assemblée publique si elle vise une seule circonscription.
- D-31 — Comparatifs de programmes politiques. Le comparatif doit viser l'ensemble des candidats d'une circonscription ou tous les partis politiques autorisés qui présentent au moins deux candidatures aux élections générales provinciales, et prévoir une représentation équitable, qualitativement et quantitativement.
- D-32 — Intervention dans les médias. La publication ou l'émission doit être faite de la même façon et d'après les mêmes règles qu'en dehors de la période électorale, sans paiement ni récompense; et le média ne doit pas avoir été institué aux fins ou en vue des élections.
Le seuil retenu par la directive D-31 n'est ni le nombre de sièges, ni les intentions de vote, ni la notoriété : c'est deux candidatures. Chaque fois qu'un organisme publie un « comparateur électoral » ne présentant que cinq formations, la question devient donc concrète et vérifiable.
Disons-le exactement. Ces conditions ne sont pas des obligations générales imposées à tout organisme : ce sont les conditions auxquelles une activité échappe à la qualification de dépense électorale. Un comparatif qui écarte des partis autorisés présentant au moins deux candidatures ne devient pas automatiquement « illégal » — il perd le bénéfice de la directive. Savoir ce qu'il devient alors relève d'Élections Québec, et c'est précisément le genre de question que l'article 491 permet de lui poser.
L'exception journalistique n'est pas un chèque en blanc
La directive D-32 énonce deux conditions. Elles sont brèves, mais elles sont vérifiables — et c'est ce qui les rend utiles.
- La publication ou l'émission doit être faite de la même façon et d'après les mêmes règles qu'elle l'aurait été en dehors de la période électorale, sans paiement, sans récompense ni promesse de paiement ou de récompense.
- Le journal, le périodique ou l'imprimé ne doit pas être institué aux fins ou en vue des élections; sa distribution et la fréquence de sa publication doivent être établies de la même façon qu'en dehors de la période électorale.
La première condition ouvre une question purement factuelle, que personne n'a encore posée publiquement :
Un radiodiffuseur applique-t-il pendant la campagne les mêmes critères éditoriaux qu'en temps normal, ou construit-il pour l'élection une catégorie fermée de « cinq partis » qui n'existe pas le reste de l'année ?Que la seconde hypothèse se vérifie ne la rendrait pas automatiquement illicite : les sources consultées ne permettent pas cette conclusion, et nous ne la tirons pas. Mais c'est exactement le type de fait qui se documente — et qui, une fois documenté, appelle une explication plutôt qu'une fin de non-recevoir.
Tout dépend de qui organise
Le mot « débat » ne dit rien à lui seul. Deux activités portant le même nom n'obéissent pas aux mêmes règles selon leur organisateur.
Liberté éditoriale + règles de radiodiffusion Le média choisit ses invités. Le CRTC admet qu'un débat ne réunisse pas tous les partis, mais attend que l'ensemble de la programmation informe le public des positions de chacun.
Directive D-20 Lors d'élections provinciales, l'ensemble des candidates et candidats doivent être invités si l'assemblée vise une seule circonscription et que les conditions de la directive sont réunies.
Un comparateur électoral provincial qui ne présente que cinq partis alors que d'autres formations autorisées déposent au moins deux candidatures; une assemblée de circonscription qui n'invite qu'une partie des candidats : ces situations sont concrètes, datables et vérifiables. Chaque signalement reçu sera examiné, qualifié selon la matrice des compétences, puis versé au dossier — y compris lorsque l'examen conclut qu'il n'y a rien à redire. Nous transmettre un signalement.
D8 — Volet CLe débat des chefs n'est pas tout le dossier
Texte officielQuestion ouverte
Réclamer une place au débat des chefs est la revendication la plus visible — et la plus faible. Le CRTC est explicite : « Il n'est pas nécessaire que les débats présentent tous les partis ou les candidats rivaux dans une émission ou plus. »
Mais la phrase ne s'arrête pas là, et c'est la suite qui compte.
Qu'un parti puisse être exclu d'un débat ne signifie pas qu'il puisse être rendu invisible pendant toute la campagne.Le CRTC attend des radiodiffuseurs qu'ils prennent des mesures raisonnables pour que leur auditoire connaisse les principales questions et les positions de chaque candidat et de chaque parti, généralement au moyen de leurs émissions d'affaires publiques. Et il précise l'échelle à laquelle cet équilibre s'apprécie :
L'équilibre est généralement évalué en tenant compte de l'ensemble de la programmation diffusée pendant la période électorale complète.
C'est ce qui déplace entièrement la question à poser. Non pas « invitez-nous », mais :
Une salle de rédaction peut refuser une invitation. Il lui est beaucoup plus difficile de répondre qu'elle n'a prévu aucun moyen.
D9 — Volet BLes pièces médias
Fait documentéQuestion ouverte
L'affirmation « cinq formations occupent l'essentiel de l'espace » est, à ce jour, une analyse. Elle ne deviendra une démonstration que pièce par pièce. Voici le registre qui les recevra, et sa nomenclature.
| Pièce | Nature | État |
|---|---|---|
| MEDIA‑001 | Segment télévisé ou radiophonique présentant un nombre restreint de formations — date, émission, capture. | À verser |
| MEDIA‑002 | Article ou page web : titre, logos ou chefs présentés, formations absentes. | À verser |
| MEDIA‑003 | Débat ou émission spéciale : critères d'inclusion annoncés publiquement. | À verser |
| MEDIA‑004 | Demande officielle de Démocratie Directe : participation, entrevue ou inclusion. | À transmettre |
| MEDIA‑005 | Réponse du média, publiée intégralement. | En attente |
| MEDIA‑006 | Constat d'absence de réponse, avec le délai écoulé depuis l'envoi. | Sans objet à ce jour |
Règle de versement. Une pièce n'entre au dossier qu'avec sa date, sa source et son lien d'origine. Une capture d'écran sans référence vérifiable n'est pas une pièce : c'est une image.
Obtenir les critères avant de les juger
Avant d'affirmer que des critères d'inclusion sont injustes, il faut réussir à les obtenir. La demande officielle — pièce MEDIA-004 — reprend les questions posées en partie I et sera publiée telle qu'envoyée, avec sa date.
- Transmission de la demande écrite au radiodiffuseur, avec accusé de réception demandé.
- Publication intégrale de la demande à cet endroit, le jour de son envoi.
- Publication intégrale de la réponse dès sa réception — sans coupure et sans commentaire préalable.
- À défaut de réponse, publication du délai écoulé, mis à jour et daté.
Aucune de ces étapes ne suppose une conclusion. C'est précisément ce qui les rend difficiles à écarter.
D10 — Volet AChronologie des démarches
Fait documenté
Une chronologie transforme un récit en dossier : elle fixe qui a écrit quoi, quand, et ce qui a suivi.
-
64 questions transmises à Élections Québec
Demande de renseignements portant notamment sur la publicité et la visibilité offertes par un tiers (questions 40 à 48) et sur le soutien provenant d'un média ou d'un entrepreneur influent (questions 55 à 59).
-
Réponse écrite reçue — pièce DGEQ-01
Distinction entre le travail journalistique, le temps ou l'espace gratuit et les dépenses électorales; rappel de l'article 423. Lire la lecture de la pièce. Date à publier
-
Ouverture du présent dossier public
Publication des règles applicables, de la matrice des compétences et du registre de couverture.
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Ajout du volet CRTC et du registre des pièces médias
Publication des trois principes du CRTC, de la règle d'équilibre sur l'ensemble de la période électorale, des conditions de la directive D-32, du registre des pièces médias et de la section contradictoire.
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Relevé de la couverture électorale
Ouverture du registre au déclenchement des élections générales, puis publication périodique des données. Voir la méthode.
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Demandes adressées aux médias et aux organismes
Demandes de critères, demandes d'inclusion aux comparatifs et aux débats; chaque envoi, chaque réponse et chaque absence de réponse sera consignée ici et versée au registre des pièces médias (MEDIA-004 à MEDIA-006).
D11 — Volet EObservatoire de la couverture électorale 2026
Analyse DDQuestion ouverte
Une impression se réfute en une phrase. Un relevé, non. Le registre ci-dessous est l'instrument par lequel l'affirmation « les formations émergentes sont peu couvertes » cesse d'être une opinion.
| Date | Média | Émission | Sujet | Partis mentionnés | Durée approx. | Lien | Capture |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Registre ouvert le 12 août 2026. Aucune entrée n'y est encore versée : le relevé systématique commence au déclenchement des élections générales. En attente d'ouverture | |||||||
Les quatre indicateurs
Couverture provinciale
Nombre de segments où chaque parti est nommé explicitement.
Valeur au 13 août 2026 : —
Accès direct
Nombre d'entrevues accordées à un chef ou à un porte-parole.
Valeur au 13 août 2026 : —
Temps de parole
Minutes accordées, mesurées segment par segment.
Valeur au 13 août 2026 : —
Présence régionale
Nombre de candidats de Démocratie Directe apparaissant dans les médias locaux.
Valeur au 13 août 2026 : —
Les règles de comptage, fixées d'avance
La méthode est publiée avant les résultats, volontairement : un relevé dont les règles sont fixées après coup ne vaut rien. Toute modification ultérieure d'une de ces règles sera datée et justifiée ici même.
- Une mention est comptée lorsqu'un parti est nommé explicitement; une allusion sans nom ne compte pas.
- Une reprise du même segment sur une autre plateforme est comptée séparément, et identifiée comme reprise.
- Les éditoriaux et chroniques sont comptabilisés à part des nouvelles : ce ne sont pas les mêmes obligations ni le même genre.
- La radio, la télévision et le web sont relevés séparément, puis additionnés seulement dans les totaux annoncés comme tels.
- Chaque segment est recensé avec sa date, son média, son émission et son lien.
- Les partis mentionnés sont relevés tels quels, sans interprétation.
- La durée est approximative et annoncée comme telle.
- Les demandes d'entrevue sont consignées qu'elles reçoivent une réponse ou non.
- Les données brutes restent consultables : le lecteur doit pouvoir refaire le calcul.
L'exemple chiffré présenté en partie I — « 180 segments, cinq formations, 96 % des mentions » — demeure une illustration de la forme d'un constat. Les chiffres réels, lorsqu'ils existeront, viendront de ce registre-ci et de nulle part ailleurs.
D12 — Volet ANos questions aux institutions
Question ouverte
Pas des accusations : des questions numérotées, auxquelles une réponse peut être donnée, refusée ou tue — et dont l'état sera public dans les trois cas.
| No | Question | Envoyée le | Accusé | Réponse |
|---|---|---|---|---|
| Q1 | Quels critères permettent de distinguer une activité journalistique protégée d'un temps politique offert gratuitement ? | — | — | À transmettre |
| Q2 | Lorsqu'une plainte soutient qu'un média ne respecte plus les conditions de l'exception journalistique, quelle unité d'Élections Québec en fait l'analyse ? | — | — | À transmettre |
| Q3 | Dans quelles circonstances Élections Québec ouvre-t-il une enquête en vertu de l'article 491 relativement à une activité médiatique ? | — | — | À transmettre |
| Q4 | Comment Élections Québec détermine-t-il si un comparatif politique relève de la directive D-31 ? | — | — | À transmettre |
| Q5 | Lorsqu'un organisme publie un comparatif provincial contenant seulement cinq partis alors que d'autres partis autorisés présentent au moins deux candidatures, quelle intervention est prévue ? | — | — | À transmettre |
| Q6 | Quels mécanismes existent pour qu'un parti émergent signale systématiquement de telles situations ? | — | — | À transmettre |
À mesure que les réponses arriveront, l'état deviendra Réponse reçue, Sans réponse ou Référence fournie, et la réponse sera publiée intégralement — y compris lorsqu'elle nous donne tort.
Les mêmes questions, adaptées, seront adressées aux radiodiffuseurs quant à leurs critères d'inclusion : elles figurent en partie I.
D13 — Sorties concrètesCe que nous demandons, institution par institution
Question ouverte
Un dossier qui n'aboutit à aucune demande précise reste un commentaire. Voici les quatre demandes, formulées de manière à pouvoir recevoir une réponse — et à rendre le silence visible.
Aux radiodiffuseurs
« Publiez vos critères d'inclusion pour la couverture électorale provinciale, et indiquez par quels moyens vous assurez la couverture des formations exclues du débat des chefs pendant la période électorale. »
Pièce MEDIA‑004 · À transmettre
Au CRTC
« Indiquez comment s'apprécie l'équité globale lorsqu'une formation politique autorisée reçoit très peu ou aucune couverture pendant la période électorale, et quel recours existe pour la faire examiner. »
Volet C · À transmettre
À Élections Québec
« Indiquez comment une situation factuelle concernant la directive D-31, la directive D-32 ou l'article 423 peut être soumise à analyse ou à enquête, et sous quelle forme. »
Questions Q1 à Q6 · À transmettre
Aux organismes
« Indiquez les critères appliqués à votre comparatif électoral ou à votre assemblée publique, et les formations retenues comme admissibles. »
Volet D · À transmettre
Aucune ne demande du temps d'antenne, une invitation ou une faveur. Toutes les quatre demandent la même chose : connaître la règle appliquée. C'est ce qui les rend difficiles à refuser — et c'est ce qui rendra un refus éloquent.
Chaque envoi sera publié le jour de son expédition, et chaque réponse le jour de sa réception. À défaut de réponse, le délai écoulé sera affiché et mis à jour.
D14 — ContradictoireCe que les règles permettent aussi aux médias
Texte officielAnalyse DD
Un dossier qui ne présente que ce qui l'arrange se réfute tout seul. Voici donc, sans atténuation, ce que les textes accordent aux médias — et que nous ne contestons pas.
- Un radiodiffuseur n'est pas tenu d'accorder exactement le même nombre de minutes à toutes les formations : « équitable » ne signifie pas nécessairement « égal ».
- Un débat n'a pas à réunir tous les partis ni tous les candidats rivaux dans une émission ou plus.
- La Loi électorale québécoise protège largement le travail journalistique habituel : nouvelles, chroniques, entrevues, éditoriaux et émissions d'affaires publiques bénéficient d'exceptions.
- Le directeur général des élections n'intervient pas dans les choix éditoriaux.
- L'article 423 ne donne pas à Démocratie Directe le même accès au temps gratuit provincial qu'aux partis satisfaisant le seuil de 3 % ou représentés à l'Assemblée nationale.
Tout cela est exact. Et pourtant :
Le CRTC affirme dans le même souffle que le public doit être convenablement informé des positions des partis et des candidats en cause, que le radiodiffuseur n'a pas à décider à l'avance qui « mérite » du temps d'antenne, et que l'équilibre s'apprécie sur l'ensemble de la période électorale.Les deux propositions sont vraies simultanément. C'est l'espace entre elles que ce dossier documente — ni un droit acquis, ni une invisibilité de droit.
D15 — PortéeCe que le dossier ne démontre pas
Analyse DD
Cette section est publiée au même titre que les autres. Elle est ce qui rend le reste crédible.
- qu'Élections Québec ordonne à Radio-Canada de limiter sa couverture à cinq partis;
- qu'un complot existe entre les médias, le directeur général des élections et les partis établis;
- que Démocratie Directe possède automatiquement un droit au débat des chefs;
- qu'une couverture inégale constitue automatiquement une infraction.
Si les faits recueillis finissent par établir un manquement précis, une section distincte lui sera consacrée : date, demande, réponse, disposition juridique applicable et pièce justificative. Tant que ces éléments n'existent pas, cette section n'existe pas non plus.
Une erreur dans ce dossier ? Toute institution, tout média et tout citoyen peut nous signaler une inexactitude : elle sera corrigée et la correction sera datée et visible. C'est la contrepartie de ce que nous demandons aux autres. Nous écrire.
Registre des corrections
Promettre de corriger ne coûte rien; tenir un registre des corrections coûte quelque chose. Toute modification de fond apportée à ce dossier après sa publication est inscrite ici — y compris lorsqu'elle nous est défavorable.
| Date | Section | Correction | Motif | Source |
|---|---|---|---|---|
| Aucune correction à ce jour. Les ajouts de contenu sont consignés à la chronologie; ce registre-ci ne reçoit que les corrections d'erreurs. | ||||
Références — Parties I et IISources
- CRTC, Directives à l'intention des radiodiffuseurs de télévision et de radio et des fournisseurs de services de télévision pendant une élection (répartition équitable du temps entre les partis accrédités et les candidats rivaux; « équitable » ne signifie pas nécessairement « égal »; temps gratuit; nouvelles et affaires publiques) — crtc.gc.ca.
- CRTC, Élections et publicité à caractère politique (traitement équitable des candidats, des partis et des enjeux) — crtc.gc.ca.
- Élections Québec, Le rôle des médias lors d'élections (la législation électorale n'impose pas une couverture égale de tous les partis et ne régit pas la manière dont les médias les couvrent) — electionsquebec.qc.ca.
- Élections Québec, Lignes directrices pour les médias (exceptions applicables aux nouvelles, chroniques, entrevues, éditoriaux et émissions d'affaires publiques produits selon les pratiques habituelles et sans paiement ni récompense) — electionsquebec.qc.ca.
- Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3), art. 423 (temps d'émission ou espace mis gratuitement à la disposition des partis ou des candidats : offre équitable, qualitativement et quantitativement, selon les catégories prévues), art. 486 (1) 4° (bureau des plaintes) et art. 491 (pouvoir d'enquête sur l'application de la Loi) — legisquebec.gouv.qc.ca.
- Élections Québec, Politique de traitement des plaintes, DGE-6406-VF (26-06), juin 2026 (le directeur général des élections peut recevoir des plaintes et faire enquête, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne; réponse écrite en fin de traitement; délai non défini pour les plaintes relatives à l'application des lois électorales) — docs.electionsquebec.qc.ca.
- Élections Québec, Règles à respecter pour intervenir dans le débat politique (assemblées publiques, comparatifs de programmes, intervention dans les médias) — electionsquebec.qc.ca.
- Élections Québec, Directive D-20 — assemblées publiques (élections provinciales) — DIR-20-VF.pdf.
- Élections Québec, Directive D-31 — comparatifs de programmes politiques (tous les partis autorisés présentant au moins deux candidatures; représentation équitable, qualitativement et quantitativement) — DIR-31-VF.pdf.
- Élections Québec, Directive D-32 — intervention dans les médias (mêmes règles qu'en dehors de la période électorale, sans paiement ni récompense; média non institué en vue des élections) — DIR-32-VF.pdf.
- Conseil de presse du Québec (tribunal d'honneur de la presse québécoise; plaintes déontologiques) — conseildepresse.qc.ca.
- Bureau de l'ombudsman de Radio-Canada (examen des plaintes portant sur le contenu d'information au regard des normes journalistiques) — ici.radio-canada.ca/ombudsman.
- CBC/Radio-Canada, Ressources en matière d'éthique (Normes et pratiques journalistiques) — cbc.radio-canada.ca.
- CRTC, Plaintes en radiodiffusion : télévision et radio (comment et à qui adresser une plainte) — crtc.gc.ca.
- Élections Québec, Fiche du parti : la dénomination autorisée du parti est « Démocratie directe ». « Démocratie Directe Québec » est une identité de communication — electionsquebec.qc.ca.
- Article lié : Un seul siège peut-il vraiment changer quelque chose ? — ce qu'un premier député pourrait réellement faire.